CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION  

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les Prestations (telles que définies ci-après) conclues par la société  SENECA SPIRITUS LLC (Limited Liability Company), enregistrée au RCS de l’Etat du Deleware (Etats-Unis) sous le numéro 2562183 dont le siège social est sis 8 The Green Ste B, Dover, KENT, DELEWARE aux Etats-Unis ci-après : SENECA SPIRITUS avec des Clients consommateurs (tels que définis ci-après).

 La société SENECA SPIRITUS propose ses services sur le site www.ml-traduction.fr dont l’hébergeur est la société SHOPIFY COMMERCE FRANCE, localisée au 74 rue de Rome, 75008 PARIS.

1.2 Le terme « Prestation » désigne l’ensemble des travaux de traduction assermentée et autres services linguistiques proposés par SENECA SPIRITUS au Client dans le cadre d’un contrat et dans les conditions tarifaires exprimées par celle-ci. 

1.3 Le terme « Client » signifie toute personne, physique ou morale,  n’agissant pas à des fins entrants dans le cadre de son activité professionnelle, et faisant l’acquisition des produits commercialisés dans les conditions tarifaires exprimées par celle-ci. 

Le terme « Territoire » désigne l’ensemble du territoire de la France métropolitaine.

1.4 Les présentes conditions générales de vente sont communiquées au CLIENT préalablement à la conclusion de toute commande.

Elles s’appliquent aux commandes et aux livraisons de Prestations effectuées sur le territoire métropolitain y compris la Corse, et en Principauté de Monaco (ci-après désigné le « Territoire »), à compter de la date de livraison. 

1.5 Le CLIENT est informé que toute commande de Prestations implique l’acceptation entière et sans réserve par ce dernier des présentes conditions générales de vente.

Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente doit faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse et écrite de SENECA SPIRITUS, notamment par une stipulation expresse d’un contrat conclu entre SENECA SPIRITUS et le Client.

1.6 Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute clause différente ou contraire figurant dans les documents, la correspondance du CLIENT, en ce compris ses propres conditions générales d’achat.

1.7 Sous réserve de l’application de la réglementation en vigueur, SENECA SPIRITUS se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. 

Les nouvelles conditions générales de vente et la nouvelle grille tarifaire seront applicables à la date de livraison des commandes du CLIENT sous réserve d’un préavis d’un (1) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

1.8 Le CLIENT est informé que le seul fait ne pas se prévaloir de l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme valant renonciation de la part de SENECA SPIRITUS de s’en prévaloir ultérieurement.

1.9 Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente serait qualifiée comme étant nulle, inopposable ou illégale, en tout ou partie, les autres clauses des présentes demeureront en vigueur et continueront à être pleinement valables et à avoir plein effet.

1.10 Sauf accord exprès et préalable de SENECA SPIRITUS, le CLIENT ne sera pas en capacité de céder à un tiers le bénéfice des présentes et des droits y afférents, en tout ou partie, directement ou indirectement.

ARTICLE 2 – MODALITES DE COMMANDE

2.1 Toute commande de Prestations par le CLIENT doit être adressée à SENECA SPIRITUS sous forme écrite via le Site ml-traduction.fr , par contact direct, ou via support papier à l’adresse électronique suivante info@ml-traduction.fr, ou par tout autre moyen convenu entre les parties. 

2.2 Lorsque le CLIENT passe une commande sur le site ml-traduction.fr, celui-ci doit fournir les documents nécessaires à la traduction assermentée.

2.3 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

2.4 SENECA SPIRITUS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande reçue.

2.5 Toute commande ou Prestation implique de plein droit l'acceptation, sans réserve, des Conditions Générales par le Client, et de son adhésion pleine et entière aux termes contractuels. 

ARTICLE 3 – VALIDATION DE LA COMMANDE ET FORMATION DE LA VENTE

3.1 Après réception de la commande SENECA SPIRITUS examine les documents transmis par le CLIENT.

3.2 Sur la base des informations communiquées par le CLIENT, SENECA SPIRITUS adresse une confirmation de commande par e-mail, par fax ou par courrier postal qui indique notamment :

• Le volume / le nombre de pages / de mots soumis à traduction ;
• La langue de traduction et la variante régionale, le cas échéant ;
• Les modalités de détermination du prix de la Prestation. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif de SENECA SPIRITUS ; 
• Le délai de livraison de la Prestation ;
• Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré (par défaut, la traduction sera livrée au format PDF) ;
• Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l'urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande spécifique du CLIENT.

3.3 Dans l’hypothèse où la commande du CLIENT ne correspondrait pas à la Prestation choisie, SENECA SPIRITUS s’efforcera de lui faire parvenir une proposition correspondant à son projet de traduction. 

Dans ce cas, SENECA SPIRITUS enverra une confirmation écrite, avec une demande de paiement correspondant à la différence entre le prix payé et le prix correspondant à la Prestation et précisera les délais supplémentaires qui en découlent.

3.4 Pour les commandes spécifiques nécessitant l’établissement d’un devis préalable, le Contrat sera considéré définitif qu’après :

• Etablissement du devis par SENECA SPIRITUS  ;
• Confirmation de commande par le CLIENT. 

3.5 Pour confirmer sa commande, le CLIENT doit (1) retourner le devis signé à SENECA SPIRITUS par e-mail ou par courrier postal si le CLIENT est une Société en indiquant expressément la mention « Bon pour accord » ; sauf mention contraire, ou (2) procéder au règlement du devis si le CLIENT est un Particulier, 

• Confirmation écrite de l’acceptation de la commande par SENECA SPIRITUS, par e-mail ou par courrier postal.

3.6 A défaut de confirmation écrite du devis dans un délai d'un (1) mois à compter de l’envoi de celui-ci, le devis sera réputé caduc.

3.7 A défaut de confirmation écrite du devis dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception de celui-ci, SENECA SPIRITUS se réserve le droit de modifier le délai de livraison de la Prestation, notamment en fonction de sa charge de travail. 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la nature, du contenu et des modalités de la transaction.

3.8 Le CLIENT reconnaît que les commandes passées par lui ne deviennent définitive qu’après  confirmation écrite de l’acceptation de la commande ou du devis par SENECA SPIRITUS, pour son montant intégral, cette confirmation valant approbation intégrale du contenu de la commande ou du devis.

3.9 Il est précisé que SENECA SPIRITUS se réserve le droit de ne pas accepter la commande d’un CLIENT en cas de différend déjà existant, notamment relatif aux modalités de paiement.

3.10 Le CLIENT dispose du droit de soumettre toute question et/ou réclamation de son choix concernant une commande par téléphone ou par courriel :

• Par téléphone : 01 87 66 51 03
• Par courriel : info@ml-traduction.fr

3.11 Toute demande par le CLIENT de modification ou de suspension de la commande en cours de réalisation ou de réclamation demandée par le CLIENT, quelle qu’en soit la cause, est subordonnée à l’acceptation expresse de SENECA SPIRITUS et doit être formalisée par un accord écrit, qui précisera notamment les coûts et délais supplémentaires qui en découlent éventuellement.

A ce titre, SENECA SPIRITUS se réserve le droit de rembourser éventuellement une partie de la commande en fonction du stade de traitement de ladite commande.

3.12 La notification par écrit devra être transmise par écrit à SENECA SPIRITUS à l’adresse suivante : info@as-traduction.fr ou à l’adresse postale suivante Seneca Spiritus 838 Walker Road, Suite 21-2, Dover, 19904. 

La notification doit intervenir au plus tard dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la réception de la Prestation par e-mail.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise et la Prestation sera considérée comme dûment exécutée.

3.13 La réclamation devra être détaillée et fournir à SENECA SPIRITUS toutes les informations nécessaires afin que SENECA SPIRITUS puisse évaluer la requête. 

En aucun cas SENECA SPIRITUS n’acceptera les réclamations motivées par des nuances de style ou de mise en page. 

En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée. Si ces modalités sont respectées, une réponse à la requête du CLIENT lui sera adressée dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la requête.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Les prix des Prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.

Dans tous les cas, les prix des Prestations sont exprimés hors frais de traitement et d'expédition.

4.2 Le CLIENT reconnaît que les prix tels que figurant sur le site sont exprimés à titre indicatif et que SENECA SPIRITUS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

Cependant la Prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve d'avoir établi et envoyé une confirmation de commande au Client.

4.3 En cas de Prestation accélérée ou urgente (toute demande de livraison inférieure aux délais indiqués, jours fériés), SENECA SPIRITUS se réserve le droit d’appliquer une majoration pouvant aller jusqu’à dix pourcent (10 %) du prix de vente hors taxe de la Prestation..

4.4 De manière générale, des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités par le CLIENT concernant, notamment et de manière non exhaustive, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement.

Une offre faisant l’objet de conditions particulières sera alors adressée au CLIENT par SENECA SPIRITUS.

4.5 Les frais d’envoi sont à la charge du CLIENT. 

Le tarif indiqué comprend la mise en page conforme au document original. L'envoi postal en courrier standard est en option.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 La confirmation de l’acceptation de la commande par SENECA SPIRITUS implique pour le CLIENT l'obligation de payer le prix indiqué. 

5.2 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le CLIENT, net et sans escompte.

5.3 Le paiement des sommes dues à SENECA SPIRITUS doit être effectué en Euros (€).

Les paiements peuvent être effectués en ligne, par carte de crédit ou par tout autre moyen de paiement accepté sur ml-traduction.fr.

En cas de paiement par carte bancaire, le règlement des achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Payzen.

Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande.

5.4 En cas de paiement en provenance de l’étranger, l’existence de frais de change, de frais bancaires, ou de tout autre frais ou taxe y afférent donnera lieu soit à une majoration forfaitaire du prix de la Prestation, soit à la refacturation intégrale des frais au CLIENT.

5.5 Le paiement doit être effectué au moment de la commande, selon les tarifs indiqués sur ml-traduction.fr.

5.6 Le CLIENT s’oblige au règlement global de la commande.

5.7 Le CLIENT s’interdit de suspendre ses paiements, à l’exception du cas où SENECA SPIRITUS ne respecterait pas ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente.

Hors les cas de compensation légale, aucune compensation entre les sommes dues par le CLIENT à SENECA SPIRITUS au titre de la vente des Prestations et tout autre somme que SENECA SPIRITUS pourrait être amenée à devoir au CLIENT à quelque titre que ce soit et notamment au titre de pénalités de toutes sortes, ne pourra être réalisée par ce dernier sans l’accord écrit et préalable de SENECA SPIRITUS

5.8 Le paiement dans les délais contractuellement convenus, constitue une obligation essentielle du CLIENT.

En conséquence tout retard de paiement total ou partiel, des factures à leur date d’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard aux taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur lequel, est calculé sur la base du dernier taux de la Banque Centrale Européenne applicable à compter du premier jour suivant la date d’échéance.

Outre les pénalités précitées, le CLIENT est informé que SENECA SPIRITUS pourra procéder à la suspension de tout nouvelle livraison jusqu’au parfait règlement de l’ensemble des échéances restant à courir et des pénalités de retard et frais de recouvrement y afférents.

En sus des pénalités de retard, le CLIENT devra verser à SENECA SPIRITUS une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute de toute indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant. 

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par SENECA SPIRITUS, le défaut de paiement ou le paiement incomplet dans un délai maximal de 15 jours rendra exigible après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en sus du montant principal, des pénalités de retard et outre les frais de justice éventuels, une pénalité clause pénale de 30% de la dette en principal.

5.9 Dans l’hypothèse où le CLIENT serait redevable de créances dont l’origine se trouverait au titre de plusieurs factures, les paiements s’imputeront en priorité sur les factures les plus anciennes.

5.10 En application de la règlementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, le CLIENT certifie que :

• L’origine des fonds qu’il verse à SENECA SPIRITUS pour la commande des Prestations est licite et ne provient pas d’activités illicites ou en lien avec une activité susceptible de recouvrir une qualification pénale;

• Il n’a aucunement facilité la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à ce dernier un profit direct ou indirect, ni apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE REVENDICATION

6.1 SENECA SPIRITUS se réserve la propriété des travaux réalisés dans le cadre des Prestations livrées au CLIENT jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. 

6.2 Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des travaux fournis.

6.3 Le CLIENT s’interdit, en conséquence, de donner en gage ou de de céder à titre de garantie la propriété des travaux issus de la Prestations.

6.4 Le CLIENT s’engage à faciliter toute opération de constat diligentée par dans le but d’exercer une action en revendication.

6.5 Dans le cadre d’une action en revendication diligentée par SENECA SPIRITUS, les travaux issus des Prestations, en possession du CLIENT seront présumés ceux encore impayés. Ils seront revendiqués à due concurrence du montant des factures impayées.

ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON 

7.1 Après acceptation définitive de la commande, SENECA SPIRITUS précisera au CLIENT le délai d’exécution de la Prestation. 

Ce délai est entendu comme la période courant entre l’acceptation de la commande par SENECA SPIRITUS et l’envoi de la Prestation au CLIENT.  Il est précisé à titre indicatif que la Prestation sera effectuée dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures ouvrées. Les Prestations commencent seulement après la réception du paiement. 

A partir de cette date est calculé le délai de livraison du document envoyé par e-mail.

7.2 Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés. Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi.

7.3 Le CLIENT est informé que le délai de livraison indiqué est donné à titre indicatif de sorte que SENECA SPIRITUS ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas quinze (15) jours.

7.4 De même que les délais de livraison pourront être prorogés par simple notification au CLIENT, notamment en raison de difficultés de mise en page de la Prestation, de l’existence d’expressions particulières, techniques, de la lisibilité du texte source.

7.5 En cas de retard de paiement, SENECA SPIRITUS pourra suspendre l’exécution de la Prestation afférente, et ce jusqu’à complet paiement du prix convenu lors de la commande.

7.6 La responsabilité de SENECA SPIRITUS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au CLIENT ou en cas de force majeure, cas fortuits ou assimilés, tels que définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français, notamment en cas d’incendie, d'inondation, de grèves, d’épidémies, de retard ou d'interruption dans les transports, les décisions gouvernementales ou administratives, ou tout autre événement dont SENECA SPIRITUS n'aurait pas la maîtrise.

7.7 Le respect des obligations de livraison par SENECA SPIRITUS est subordonné à l’exécution conforme par le CLIENT, dans les délais de ses obligations, et notamment du paiement des sommes dues aux dates contractuellement définies. 

En cas de manquement du CLIENT à ses obligations ayant entraîné un retard de livraison, SENECA SPIRITUS sera en droit de demander la réparation du préjudice en résultant, y compris les éventuelles dépenses supplémentaires pouvant en résulter sur la base de justificatifs dûment établis. 

ARTICLE 8– OBLIGATIONS DE SENECA SPIRITUS

8.1 SENECA SPIRITUS s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l'original et conformément aux usages de la profession.

8.2 SENECA SPIRITUS décline toute responsabilité en cas d'incohérence, d'ambiguïté, d’erreur, d’omission dans le texte d'origine fourni par le CLIENT. 

La vérification de la cohérence du texte en question relève de la seule responsabilité du CLIENT. En outre, SENECA SPIRITUS n’est pas tenue de corriger les erreurs ou omissions inhérentes au document source fourni par le CLIENT et pouvant ou non affecter la qualité de la Prestation.

En cas de doute, SENECA SPIRITUS se réserve le droit de refuser d'effectuer une traduction certifiée.

8.3 SENECA SPIRITUS ne réalise aucune Prestation ayant pour objet la traduction par équivalence d’un système de notation ou d’appréciation d’un système scolaire à un autre ou d’un pays à un autre.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT 

9.1 Le CLIENT s'engage à mettre à la disposition de SENECA SPIRITUS l'intégralité des textes à traduire et toute information nécessaire à la compréhension du texte, notamment, si nécessaire, la terminologie spécifique ou la documentation technique y afférente, et, le cas échéant, le texte dactylographié en cas de texte manuscrit contenu dans le document original fourni par le CLIENT.

9.2 Le CLIENT s’engage à fournir l’information la plus complète possible lors de la commande, et s’engage à collaborer de manière loyale avec SENECA SPIRITUS, et, le cas échéant, à lui délivrer les justificatifs et les informations complémentaires qui pourraient être demandés. 

9.3 En cas de manquement du CLIENT à son obligation d'informer SENECA SPIRITUS, celle-ci ne pourra être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais.

9.4 Le CLIENT garantit à SENECA SPIRITUS :

• qu’il possède ou est titulaire des documents sources et tous les composants objets de la Prestation, et que la traduction du matériel source et sa publication, distribution, vente ou toute autre utilisation de la Prestation ne porte pas atteinte à tout droit d’auteur, marque, brevet ou autre droit de propriété intellectuelle d’une tierce partie ;

• que les documents sources et tous les composants objets de la Prestation ne contiennent aucun élément à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère raciste ou xénophobe, ou portant atteinte à la vie privée et au droit à l’image, et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

ARTICLE 10 – RECEPTION DE LA PRESTATION 

10.1 La traduction est livrée par courrier électronique au format PDF.

10.2 Conformément à la législation, il n'est pas possible de convertir les notes ou d’effectuer des traductions d’équivalence entre les différents systèmes de notation lors de la traduction de relevés de notes.

Il est en revanche éventuellement possible sur demande d’ajouter des explications sur le système de notation.

10.3 En cas de désaccord sur certains points de la Prestation, SENECA SPIRITUS se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le CLIENT.

10.4 Le CLIENT est informé que SENECA SPIRITUS ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de vices ou anomalies ( format , erreurs de traduction, conformité de traduction etc. ) non préalablement signalés par écrit par le CLIENT.

10.5 A ce titre et conformément aux dispositions de l’article L.224-25-12 du Code de la consommation, SENECA SPIRITUS garantit que les Prestations sont conformes à leur description et leurs spécifications tels que figurant dans le contrat.

10.6 Cette garantie est valable pour une durée de deux (2) ans à compter de la fourniture de la Prestation.

10.7 SENECA SPIRITUS exclut de cette garantie les défauts résultant de :

• toute spécification ou destination des Prestations qui ne seraient pas expressément dans les termes du contrat ;

• une utilisation non conforme des Prestations, laquelle s’entend d’un usage contraire aux usages, à la finalité desdites Prestations ainsi qu’aux prescriptions légales et/ou jurisprudentielles ;

• des modifications inadaptées effectuées par le CLIENT ou tout autre tiers, non autorisées par SENECA SPIRITUS ;

• l’absence ou le refus du CLIENT de se conformer aux instructions transmises ;

• l’intégration d’éléments tiers.

10.8 Le CLIENT s’engage à fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et à prêter son concours pour permettre à SENECA SPIRITUS de procéder à la constatation desdites vices et/ou anomalies et d’y remédier.

10.9 En tout état de cause, une fois les vices ou anomalies apparents constatés par SENECA SPIRITUS, le CLIENT aura le choix entre le remboursement ou la correction de la Prestation fournie, à l’exclusion de toute autre indemnité.

10.10 Les stipulations figurant à l’article 10.9 des présentes conditions générales de ventes ne sont applicables qu’aux Prestations dit standard et ne sauraient avoir vocation à s’appliquer lorsque le vice ou l’anomalie affecte un Produit résultant d’une fabrication ou d’une commande spéciale. 

10.11 A la demande du CLIENT, SENECA SPIRITUS transmettra tous les éléments de traçabilité relatifs à l’envoi des Prestations relatifs à la commande.

Le CLIENT reconnaît expressément que tout message électronique faisant l’objet d’une non-réception, ne pourra faire l’objet d’aucun refus de livraison, d’aucun recours ou demande d’indemnités auprès de SENECA SPIRITUS.

10.12 Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des Prestations livrées doivent être formulées dans les quatorze (14) jours de la réception des Prestations par le CLIENT, par lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut de respecter le délai précité, aucune réclamation ne sera admise par SENECA SPIRITUS. 

ARTICLE 11 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION  

11.1 Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

11.2 C’est pourquoi le CLIENT lorsqu’il effectue sa commande doit cocher la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. Le droit de rétractation ne peut être exercé, étant donné qu’il s’agit d’un produit nettement personnalisé.»

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE 

Exonération de responsabilité 

12.1 La responsabilité de SENECA SPIRITUS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel la Prestation est fournie ou livrée. Il appartient au CLIENT de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. 

12.2 SENECA SPIRITUS s’efforce de faire effectuer la Prestation par la personne la plus adaptée en fonction de la spécificité de la traduction et des exigences du destinataire (administration, etc.). 

Ceci implique que le CLIENT informe SENECA SPIRITUS des exigences et demandes du destinataire de la traduction, les exigences étant très différentes d'une administration à l'autre. 

12.3 En tout état de cause, SENECA SPIRITUS ne saurait être tenue responsable en cas de refus des Prestations de traductions certifiées par les administrations.

12.4 La responsabilité de SENECA SPIRITUS ne saurait être engagée en cas de 

• Non-respect des conditions et délais de paiement par le CLIENT, et plus généralement de toute faute imputable au CLIENT ou à un tiers,

• Transmission tardive ou incomplète par le CLIENT des renseignements, documents, informations nécessaires à l'exécution de la Prestation,

• Cas de force majeure ou fait du tiers, notamment d’incendie, d'inondation, de grève, d’épidémies, de retard ou d'interruption dans les transports, de décisions gouvernementales ou administratives, ou tout autre événement dont SENECA SPIRITUS n'aurait pas la maîtrise,

• Inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Aucun des évènements ci-dessus ne peuvent justifier d’une annulation de la commande, d’un refus de réception de la Prestation ou donner lieu à une quelconque indemnité.

Limitation de responsabilité

12.5 En toute hypothèse, la responsabilité de SENECA SPIRITUS au titre de la Prestation est limitée aux seuls dommages directs, en dehors du cas de retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, cas fortuits ou assimilés,  et ne pourra en aucune façon dépasser toutes causes et tous dommages confondus, le montant facturé au CLIENT au titre de la Prestation.

ARTICLE 13 – RECOURS A LA MEDIATION

13.1 En cas d’échec de la réclamation écrite prévue à l’Article 3, ou en l’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de sa demande, le CLIENT peut adresser sa réclamation, dans un délai maximum d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite, au médiateur de la consommation compétent dont la liste figure sur le site de la médiation de la consommation à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso 

Le CLIENT pourra saisir le Médiateur de la Consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Nom du Médiateur : 118 208 

Adresse Internet du Site du médiateur : https://www.118-208.com/

En application de l’article L.616-1 du Code de la consommation : « tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève (…) ». 

L’article R.616-1 du même code impose que le professionnel communique au consommateur les « coordonnées du ou des médiateurs de la consommation, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente et de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié ».

13.2 Le Médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et en tout impartialité de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, ou à défaut, leur proposera une solution pour régler le litige.

 Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et la solution proposée par le médiateur et de saisir les juridictions compétentes.

13.3 Le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges :https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 14– PROPRIETE INTELLECTUELLE 

14.1 Tous les éléments du site  www.ml-traduction.fr sont et restent la propriété exclusive de SENECA SPIRITUS. 

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SENECA SPIRITUS. 

14.2 Le CLIENT reconnaît expressément les droits exclusifs dont SENECA SPIRITUS est titulaire ou licencié sur tous les droits de propriété de propriété intellectuelle afférents aux Prestations et présents sur le site www.ml-traduction.fr tels que les marques enregistrées ou non, les droits d’auteur, les brevets, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les noms de bases de données, les dessins et modèles, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle, enregistré ou non, détenus par SENECA SPIRITUS ou dont cette dernière est licenciée sur les Prestations (désignés globalement comme les « Droits de Propriété Intellectuelle de SENECA SPIRITUS »).

À ce titre, le Client s’interdit toute reproduction même partielle de l’ensemble des éléments figurant sur son catalogue en l’absence de toute autorisation expresse de SENECA SPIRITUS.

14.3 S’agissant plus précisément du travail de traduction, SENECA SPIRITUS jouit à ce titre d’un droit d’auteur sans préjudice des potentiels droits de l’auteur des documents transmis par le CLIENT conformément à l’article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle, sous réserve que ces derniers constituent des œuvres originales.

ARTICLE 15 – GARANTIE

Conformément aux dispositions des articles L.224-25-12 et D.211-4 du Code de la consommation et au regard des dispositions précitées relatives aux garanties de vices cachés et légale de conformité,

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique durant deux (2) ans.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES

16.1  La société SENECA SPIRITUS, dans le cadre de la Prestation prévue au contrat consistant en des travaux de traduction traite des données personnelles communiquées par le CLIENT.

16.2 Le traitement de ces données est nécessaire à la gestion des commandes, l’exécution des Prestations ainsi qu’à l’amélioration des services et des Prestations proposées. 

Ces données sont traitées par le Prestataire lequel peut les transmettre aux sociétés qui contribuent aux Prestations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

16.3 Conformément à l’article 15 du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et 4,5° de la Loi n°78-17 du 6 janvier 2018 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, SENECA SPIRITUS conservera les données personnelles du CLIENT que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités définies ci-dessus et ne dépassera pas en tout état de cause la durée de trois (3) ans après l’exécution de la Prestation.

16.4 SENECA SPIRITUS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

16.5 A l’expiration du délai précité, l’intégralité des données personnelles du CLIENT sera conservée dans un délai maximum de six (6) mois avant d’être définitivement détruites.

16.6 Conformément à la législation citée ci-dessus, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel, d’une limitation du traitement des données à caractère personnelle, du droit de s’opposer au traitement tel que défini ci-dessus, d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et d’un droit à la portabilité de leurs données.

Ils peuvent exercer ces droits en se connectant directement sur le site Internet www.ml-traduction.fr ou en faisant une demande à l’adresse électronique suivante : info@ml-traduction.fr

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITE 

17.1 SENECA SPIRITUS est une société bénéficiant d’un savoir-faire et de droits de propriété intellectuelle y afférent.

Le CLIENT s’engage à garder strictement confidentielles toutes informations ou données relatives au devis, à la commande ou toutes données techniques, savoir-faire, idées, ou informations commerciales communiquées par SENECA SPIRITUS.

Cette obligation restera en vigueur durant les négociations et pendant l’exécution des commandes, puis pendant deux (2) années après la dernière commande.

17.2 Les obligations visées à l’article 17.1 ci-dessus ne s’appliqueront pas à toute information :

• dont le destinataire peut prouver qu’il était déjà en possession et en avait l’entière disposition avant qu’elle lui ait été communiquée dans les circonstances décrites à l’article 13.1 ;

• communiquée ultérieurement destinataire sans être soumise à une obligation de confidentialité par un tiers qui ne l’a pas obtenue directement ou indirectement de la partie divulgatrice ;

• tombée dans le domaine de public de manière régulière sans intervention ou faute quelconque du destinataire, de ses agents ou employés ;

• dont la divulgation est exigée par la loi.

17.3 SENECA SPIRITUS s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance par le CLIENT avant, pendant ou après la réalisation de la Prestation. 

SENECA SPIRITUS s’efforcera également de faire respecter la confidentialité des informations par les traducteurs réalisant les traductions.

17.4 La responsabilité de SENECA SPIRITUS ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

Par conséquent, il appartient au CLIENT d'informer, préalablement ou lors de la commande, SENECA SPIRITUS des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE 

18.1 En cas de difficulté relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et ses suites, SENECA SPIRITUS et le CLIENT chercheront avant tout une solution amiable.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et ses suites sera soumis à la compétence des juridictions françaises même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

18.2 En cas de traduction des présentes, seule la version française fera foi.

18.3 Le droit applicable aux présentes conditions ou contrats subséquents est le droit français.