CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS 

Le terme « Prestation » désigne l’ensemble des travaux de traduction assermentée et autres services linguistiques proposés par SENECA SPIRITUS au Client dans le cadre d’un contrat et dans les conditions tarifaires exprimées par celle-ci. 

Le terme « Client » signifie toute personne, physique ou morale, n’agissant pas à des fins entrants dans le cadre de son activité professionnelle, et faisant l’acquisition des produits commercialisés dans les conditions tarifaires exprimées par celle-ci. 

Le terme « Commande » désigne plus précisément entendre tout ordre d’achat des Prestations commercialisées par SENECA SPIRITUS et accepté par cette dernière, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Le terme « Territoire » désigne l’ensemble du territoire de la France métropolitaine, y compris la Corse, et en Principauté de Monaco. 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION  

1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les Prestations (telles que définies ci-après) conclues par la société SENECA SPIRITUS LLC (Limited Liability Compagny), enregistrée au RCS de l’Etat du Delaware (Etats-Unis) sous le numéro 2562183 dont le siège social est sis 8 The Green Ste B, Dover, KENT, DELEWARE aux Etats-Unis ci-après : SENECA SPIRITUS avec des Clients consommateurs (tels que définis ci-après).

La société SENECA SPIRITUS propose ses services sur le site ML Traduction dont l’hébergeur est la société SHOPIFY COMMERCE FRANCE, localisée au 74 rue de Rome, 75008 PARIS.

2. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées au CLIENT préalablement à la conclusion de toute commande.

Elles s’appliquent aux commandes et aux livraisons de Prestations effectuées sur le Territoire, à compter de la date de livraison. 

3. Le CLIENT est informé que toute commande de Prestations implique l’acceptation entière et sans réserve par ce dernier des présentes conditions générales de vente.

Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente doit faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse et écrite de SENECA SPIRITUS, notamment par une stipulation expresse d’un contrat conclu entre SENECA SPIRITUS et le CLIENT.

4. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute clause différente ou contraire figurant dans les documents, la correspondance du CLIENT, en ce compris ses propres conditions générales d’achat. 

Sous réserve de l’application de la réglementation en vigueur, SENECA SPIRITUS se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente.  Les nouvelles conditions générales de vente et la nouvelle grille tarifaire seront applicables à la date de livraison des commandes du CLIENT sous réserve d’un préavis d’un (1) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. 

5. Sauf accord exprès et préalable de SENECA SPIRITUS, le CLIENT n’aura pas la capacité de céder à un tiers le bénéfice des présentes et des droits y afférents, en tout ou partie, directement ou indirectement.

ARTICLE 2 – LOI APPLICABLE ET ELECTION DE FOR

1.  L’ACHETEUR est informé et consent à ce que le droit français soit la seule loi applicable à toute la relation contractuelle et extracontractuelle. Tout litige sera porté devant les tribunaux français, qui auront compétence exclusive, y compris pour les mesures provisoires ou conservatoires. Le FOURNISSEUR et l’ACHETEUR chercheront avant tout une solution amiable.

2. En cas de traduction des présentes, seule la version française fera foi.
   

ARTICLE 3 – MODALITES DE COMMANDE

1. Toute commande de Prestations par le CLIENT doit être adressée à SENECA SPIRITUS sous forme écrite via le Site ml-traduction.fr , par contact direct, ou via support papier à l’adresse électronique suivante info@ml-traduction.fr, ou par tout autre moyen convenu entre les parties. 

2. Lorsque le CLIENT passe une commande sur le site ml-traduction.fr, celui-ci doit fournir les documents nécessaires à la traduction assermentée.

3. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

4. SENECA SPIRITUS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande reçue.

5.  Toute commande ou Prestation implique de plein droit l'acceptation, sans réserve, des Conditions Générales par le Client, et de son adhésion pleine et entière aux termes contractuels. 

6. Toute vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse et par écrit de la Commande par SENECA SPIRITUS. La Commande doit être confirmée par écrit, au moyen d'un bon de commande, dûment signé par le CLIENT. Dès sa réception, elle présente un caractère irrévocable.

7. Le bénéfice de la Commande est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans accord e SENECA SPIRITUS.

ARTICLE 4 – VALIDATION DE LA COMMANDE ET FORMATION DE LA VENTE

1. Après réception de la commande SENECA SPIRITUS examine les documents transmis par le CLIENT.

2. Sur la base des informations communiquées par le CLIENT, SENECA SPIRITUS adresse une confirmation de commande par courriel, par fax ou par courrier postal qui indique notamment :

• Le volume / le nombre de pages / de mots soumis à traduction ;

• La langue de traduction et la variante régionale, le cas échéant ;

• Les modalités de détermination du prix de la Prestation. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif de SENECA SPIRITUS ; 

• Le délai de livraison de la Prestation ;

• Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré (par défaut, la traduction sera livrée au format PDF) ;

• Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l'urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande spécifique du CLIENT.

3. Dans l’hypothèse où la commande du CLIENT ne correspondrait pas à la Prestation choisie, SENECA SPIRITUS s’efforcera de lui faire parvenir une proposition correspondant à son projet de traduction. 

Dans ce cas, SENECA SPIRITUS enverra une confirmation écrite, avec une demande de paiement correspondant à la différence entre le prix payé et le prix correspondant à la Prestation et précisera les délais supplémentaires qui en découlent.

4. Pour les commandes spécifiques nécessitant l’établissement d’un devis préalable, le Contrat sera considéré définitif qu’après :

• Etablissement du devis par SENECA SPIRITUS ;

• Confirmation de commande par le CLIENT. 

5. Pour confirmer sa commande, le CLIENT doit (1) retourner le devis signé à SENECA SPIRITUS par e-mail ou par courrier postal si le CLIENT est une Société en indiquant expressément la mention « Bon pour accord » ; sauf mention contraire, ou (2) procéder au règlement du devis si le CLIENT est un Particulier, 

• Confirmation écrite de l’acceptation de la commande par SENECA SPIRITUS, par e-mail ou par courrier postal.

6. A défaut de confirmation écrite du devis dans un délai d'un (1) mois à compter de l’envoi de celui-ci, le devis sera réputé caduc.

7. A défaut de confirmation écrite du devis dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception de celui-ci, SENECA SPIRITUS se réserve le droit de modifier le délai de livraison de la Prestation, notamment en fonction de sa charge de travail. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la nature, du contenu et des modalités de la transaction.

8. Le CLIENT reconnaît que les commandes passées par lui ne deviennent définitive qu’après confirmation écrite de l’acceptation de la commande ou du devis par SENECA SPIRITUS, pour son montant intégral, cette confirmation valant approbation intégrale du contenu de la commande ou du devis.

9. Il est précisé que SENECA SPIRITUS se réserve le droit de ne pas accepter la commande d’un CLIENT en cas de différend déjà existant, notamment relatif aux modalités de paiement.

10.  Les Commandes transmises à SENECA SPIRITUS sont irrévocables pour le CLIENT. Elles expriment le consentement du CLIENT de manière irrévocable. Il ne peut donc l’annuler, sauf accord exprès, préalable et écrit du FOURNISSEUR, (infra. article 16 des présentes conditions générales).

11. A défaut, SENICA SPIRITUS sera en droit de demander l’exécution de la commande et le paiement intégral des sommes stipulées. 

12.  Toute demande par le CLIENT de modification ou de suspension de la commande en cours de réalisation ou de réclamation demandée par le CLIENT, quelle qu’en soit la cause, est subordonnée à l’acceptation expresse de SENECA SPIRITUS et doit être formalisée par un accord écrit, qui précisera notamment les coûts et délais supplémentaires qui en découlent éventuellement. 

A ce titre, SENECA SPIRITUS se réserve le droit de rembourser éventuellement une partie de la commande en fonction du stade de traitement de ladite commande.

13.  La notification par écrit devra être transmise par écrit à SENECA SPIRITUS à l’adresse suivante : info@ml-traduction.fr ou à l’adresse postale suivante Seneca Spiritus 8 The Green B, Dover, DE 19901, USA. La notification doit intervenir au plus tard dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la réception de la Prestation par e-mail. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise et la Prestation sera considérée comme dûment exécutée.

14.  Si le SENECA SPIRITUS n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués. Toute modification apportée à une Commande entraîne de plein droit l'annulation des conditions précédemment acceptées par le CLIENT en ce qui concerne, notamment, les prix, délais, conditions de paiement, mode de livraison. 

Elle peut éventuellement entraîner, de la part de SENECA SPIRITUS, l'annulation de la Commande sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par le CLIENT.

15.  La réclamation devra être détaillée et fournir à SENECA SPIRITUS toutes les informations nécessaires afin que SENECA SPIRITUS puisse évaluer la requête. 

En aucun cas SENECA SPIRITUS n’acceptera les réclamations motivées par des nuances de style ou de mise en page. 

En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée. Si ces modalités sont respectées, une réponse à la requête du CLIENT lui sera adressée dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la requête.

16. Dans le cas où le CLIENT passerait une Commande auprès de SENECA SPIRITUS, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), SENECA SPIRITUS pourra refuser d'honorer la Commande et de livrer les prestations concernées, sans que le CLIENT ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

17.  SENICA SPIRITUS conserve le droit exclusif de suspendre ou d'annuler la commande si les justificatifs de solvabilité fournis par le CLIENT sont estimés insuffisants ou non conformes aux exigences contractuelles.

ARTICLE 5 – PRIX

1. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable du CLIENT. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

2. Les prix des Prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire. Dans tous les cas, les prix des Prestations sont exprimés hors frais de traitement et d'expédition.

3. Le CLIENT reconnaît que les prix tels que figurant sur le site sont exprimés à titre indicatif et que SENECA SPIRITUS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

Cependant la Prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve d'avoir établi et envoyé une confirmation de commande au CLIENT.

4. En cas de Prestation accélérée ou urgente (toute demande de livraison inférieure aux délais indiqués, jours fériés), SENECA SPIRITUS se réserve le droit d’appliquer une majoration.

5. De manière générale, des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités par le CLIENT concernant, notamment et de manière non exhaustive, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. 

Une offre faisant l’objet de conditions particulières sera alors adressée au CLIENT par SENECA SPIRITUS.

6. Les frais d’envoi sont à la charge du CLIENT. Le tarif indiqué comprend la mise en page conforme au document original. L'envoi postal en courrier standard est en option.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT 

1. La confirmation de l’acceptation de la commande par SENECA SPIRITUS implique pour le CLIENT l'obligation de payer le prix indiqué. 

2. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le CLIENT, net et sans escompte.

3. Le paiement des sommes dues à SENECA SPIRITUS doit être effectué en Euros (€)

Les paiements peuvent être effectués en ligne, par carte de crédit ou par tout autre moyen de paiement accepté sur ml-traduction.fr.

En cas de paiement par carte bancaire, le règlement des achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Payzen.

Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande.

4. En cas de paiement en provenance de l’étranger, l’existence de frais de change, de frais bancaires, ou de tout autre frais ou taxe y afférent donnera lieu soit à une majoration forfaitaire du prix de la Prestation, soit à la refacturation intégrale des frais au CLIENT.

5.  Le paiement doit être effectué au moment de la commande, selon les tarifs indiqués sur ml-traduction.fr.

6. Le CLIENT s’oblige au règlement global de la commande.

7. Le CLIENT s’interdit de suspendre ses paiements, à l’exception du cas où SENECA SPIRITUS ne respecterait pas ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente.

Hors les cas de compensation légale, aucune compensation entre les sommes dues par le CLIENT à SENECA SPIRITUS au titre de la vente des Prestations et tout autre somme que SENECA SPIRITUS pourrait être amenée à devoir au CLIENT à quelque titre que ce soit et notamment au titre de pénalités de toutes sortes, ne pourra être réalisée par ce dernier sans l’accord écrit et préalable de SENECA SPIRITUS.

8. Le paiement dans les délais contractuellement convenus, constitue une obligation essentielle du CLIENT.

En conséquence tout retard de paiement total ou partiel, des factures à leur date d’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard aux taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur lequel, est calculé sur la base du dernier taux de la Banque Centrale Européenne applicable à compter du premier jour suivant la date d’échéance.

SENECA SPIRITUS se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Outre les pénalités précitées, le CLIENT est informé que SENECA SPIRITUS pourra procéder à la suspension de tout nouvelle livraison jusqu’au parfait règlement de l’ensemble des échéances restant à courir et des pénalités de retard et frais de recouvrement y afférents.

En sus des pénalités de retard, le CLIENT devra verser à SENECA SPIRITUS une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute de toute indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant. 

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par SENECA SPIRITUS, le défaut de paiement ou le paiement incomplet dans un délai maximal de 15 jours rendra exigible après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en sus du montant principal, des pénalités de retard et outre les frais de justice éventuels, une pénalité clause pénale de 30% de la dette en principal.

9.  En cas de défaut de paiement d'une somme due à sa date d'exigibilité, le Client est mis en demeure de régler le montant restant dû dans un délai de huit (8) jours, par envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

À l'expiration de ce délai, et à défaut de paiement, SENECA SPIRITUS aura de plein droit la possibilité, de déclarer le marché résilié, de reprendre les produits livrés et de demander des dommages et intérêts, ou de poursuivre l'exécution du marché en exigeant le paiement immédiat, quel que soit le délai initialement prévu. 

10. Dans l’hypothèse où le CLIENT serait redevable de créances dont l’origine se trouverait au titre de plusieurs factures, les paiements s’imputeront en priorité sur les factures les plus anciennes.

11. En application de la règlementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, le CLIENT certifie que :

• L’origine des fonds qu’il verse à SENECA SPIRITUS pour la commande des Prestations est licite et ne provient pas d’activités illicites ou en lien avec une activité susceptible de recouvrir une qualification pénale ;

• Il n’a aucunement facilité la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à ce dernier un profit direct ou indirect, ni apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.

ARTICLE 7 - RESERVE DE PROPRIETE

1. SENECA SPIRITUS se réserve la propriété des travaux réalisés dans le cadre des Prestations livrées au CLIENT jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le CLIENT, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du Code de commerce. 

2. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des travaux fournis. 

3. Le CLIENT s’interdit, en conséquence, de donner en gage ou de de céder à titre de garantie la propriété des travaux issus de la Prestations.

4. Le CLIENT s’engage à faciliter toute opération de constat diligentée par dans le but d’exercer une action en revendication.

5. Dans le cadre d’une action en revendication diligentée par SENECA SPIRITUS, les travaux issus des Prestations, en possession du CLIENT seront présumés ceux encore impayés. Ils seront revendiqués à due concurrence du montant des factures impayées.

6. SENECA SPIRITUS pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure demeurée infructueuse.

ARTICLE 8 – MODALITES DE LIVRAISON

1. SENECA SPIRITUS se réserve le droit de modifier son offre de produits et services, à tout moment et sans préavis.

2. Après acceptation définitive de la commande, SENECA SPIRITUS précisera au CLIENT le délai d’exécution de la Prestation. 

Ce délai est entendu comme la période courant entre l’acceptation de la commande par SENECA SPIRITUS et l’envoi de la Prestation au CLIENT.  Les Prestations commencent seulement après la réception du paiement. 

A partir de cette date est calculé le délai de livraison du document envoyé par e-mail.

3. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés. Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi.

4. Le CLIENT est informé que le délai de livraison indiqué est donné à titre indicatif de sorte que SENECA SPIRITUS ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas quinze (15) jours.

En cas de retard supérieur à quinze (15) jours, et si ce retard n'est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute du CLIENT, la résolution de la vente pourra être demandée par le CLIENT.

5. De même que les délais de livraison pourront être prorogés par simple notification au CLIENT, notamment en raison de difficultés de mise en page de la Prestation, de l’existence d’expressions particulières, techniques, de la lisibilité du texte source.

6. En cas de retard de paiement, SENECA SPIRITUS pourra suspendre l’exécution de la Prestation afférente, et ce jusqu’à complet paiement du prix convenu lors de la commande.

7. La responsabilité de SENECA SPIRITUS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au CLIENT ou en cas de force majeure, cas fortuits ou assimilés, tels que définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français, notamment en cas d’incendie, d'inondation, de grèves, d’épidémies, de retard ou d'interruption dans les transports, de décisions gouvernementales ou administratives, ou tout autre événement dont SENECA SPIRITUS n'aurait pas la maîtrise.

8. Le respect des obligations de livraison par SENECA SPIRITUS est subordonné à l’exécution conforme par le CLIENT, dans les délais de ses obligations, et notamment du paiement des sommes dues aux dates contractuellement définies. 

9. En cas de manquement du CLIENT à ses obligations ayant entraîné un retard de livraison, SENECA SPIRITUS sera en droit de demander la réparation du préjudice en résultant, y compris les éventuelles dépenses supplémentaires pouvant en résulter sur la base de justificatifs dûment établis. 

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE SENECA SPIRITUS

1. SENECA SPIRITUS s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l'original et conformément aux usages de la profession.

2. SENECA SPIRITUS décline toute responsabilité en cas d'incohérence, d'ambiguïté, d’erreur, d’omission dans le texte d'origine fourni par le CLIENT. 

La vérification de la cohérence du texte en question relève de la seule responsabilité du CLIENT. En outre, SENECA SPIRITUS n’est pas tenue de corriger les erreurs ou omissions inhérentes au document source fourni par le CLIENT et pouvant ou non affecter la qualité de la Prestation.

3. Le CLIENT garantit l’exactitude, la lisibilité et l’exhaustivité des documents transmis. SENECA SPIRITUS ne saurait être tenue responsable des incohérences, ambigüités, erreurs ou omissions contenues dans le document source, ni des conséquences qui en découleraient. 

Toute demande de clarification formulée par SENECA SPIRITUS devra être satisfaite par le CLIENT. À défaut, la traduction sera réalisée sur la base des éléments fournis, sans recours possible. 

En cas de doute, SENECA SPIRITUS se réserve le droit de refuser d'effectuer une traduction certifiée.

4. SENECA SPIRITUS ne réalise aucune Prestation ayant pour objet la traduction par équivalence d’un système de notation ou d’appréciation d’un système scolaire à un autre ou d’un pays à un autre.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT 

1. Le CLIENT s'engage à mettre à la disposition de SENECA SPIRITUS l'intégralité des textes à traduire et toute information nécessaire à la compréhension du texte, notamment, si nécessaire, la terminologie spécifique ou la documentation technique y afférente, et, le cas échéant, le texte dactylographié en cas de texte manuscrit contenu dans le document original fourni par le CLIENT.

2. Le CLIENT s’engage à fournir l’information la plus complète possible lors de la commande, et s’engage à collaborer de manière loyale avec SENECA SPIRITUS, et, le cas échéant, à lui délivrer les justificatifs et les informations complémentaires qui pourraient être demandés. 

3. En cas de manquement du CLIENT à son obligation d'informer SENECA SPIRITUS, celle-ci ne pourra être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais.

4. Le CLIENT garantit à SENECA SPIRITUS : 

• qu’il possède ou est titulaire des documents sources et tous les composants objets de la Prestation, et que la traduction du matériel source et sa publication, distribution, vente ou toute autre utilisation de la Prestation ne porte pas atteinte à tout droit d’auteur, marque, brevet ou autre droit de propriété intellectuelle d’une tierce partie 

• que les documents sources et tous les composants objets de la Prestation ne contiennent aucun élément à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère raciste ou xénophobe, ou portant atteinte à la vie privée et au droit à l’image, et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

ARTICLE 11 – RECEPTION DE LA PRESTATION

1. La traduction est livrée par courrier électronique au format PDF.

2. Conformément à la législation, il n'est pas possible de convertir les notes ou d’effectuer des traductions d’équivalence entre les différents systèmes de notation lors de la traduction de relevés de notes. 

Il est en revanche éventuellement possible sur demande d’ajouter des explications sur le système de notation.

3. En cas de désaccord sur certains points de la Prestation, SENECA SPIRITUS se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le CLIENT.

4. Le CLIENT est informé que SENECA SPIRITUS ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de vices ou anomalies (format, erreurs de traduction, conformité de traduction etc.) non préalablement signalés par écrit par le CLIENT.

5. A ce titre et conformément aux dispositions de l’article L.224-25-12 du Code de la consommation, SENECA SPIRITUS garantit que les Prestations sont conformes à leur description et leurs spécifications tels que figurant dans le contrat. (Voir article 16 – Garantie)

5. SENECA SPIRITUS exclut de cette garantie les défauts résultant de :

• (i) toute spécification ou destination des Prestations qui ne seraient pas expressément dans les termes du contrat ;

• (ii) une utilisation non conforme des Prestations, laquelle s’entend d’un usage contraire aux usages, à la finalité desdites Prestations ainsi qu’aux prescriptions légales et/ou jurisprudentielles ;

• (iii) des modifications inadaptées effectuées par le CLIENT ou tout autre tiers, non autorisées par SENECA SPIRITUS ;

• (iv) l’absence ou le refus du CLIENT de se conformer aux instructions transmises ;

• (v) l’intégration d’éléments tiers.

6. Le CLIENT s’engage à fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et à prêter son concours pour permettre à SENECA SPIRITUS de procéder à la constatation desdites vices et/ou anomalies et d’y remédier.

7. Il appartient au CLIENT en cas d'avarie des prestations livrées, de manquants ou de non-conformité des Prestations livrées, d'effectuer toutes les réserves. En cas de vices apparents, de manquants ou de non-conformité des Prestations livrées, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par SENECA SPIRITUS que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quatorze (14) jours.

À défaut de respecter le délai précité, aucune réclamation ne sera admise par SENECA SPIRITUS. La réception sans réserve des prestations commandées couvre tout vice apparent ou non-conformité. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.

8. En tout état de cause, une fois les vices ou anomalies apparents constatés par SENECA SPIRITUS, le CLIENT aura le choix entre le remboursement ou la correction de la Prestation fournie, à l’exclusion de toute autre indemnité. Aucune de ces opérations ne pourront être réalisées sans l’accord préalable exprès, écrit de SENECA SPIRITUS. 

9. Les stipulations figurant à l’article 11.9 des présentes conditions générales de ventes ne sont applicables qu’aux Prestations dit standard et ne sauraient avoir vocation à s’appliquer lorsque le vice ou l’anomalie affecte un Produit résultant d’une fabrication ou d’une commande spéciale. 

10. A la demande du CLIENT, SENECA SPIRITUS transmettra tous les éléments de traçabilité relatifs à l’envoi des Prestations relatifs à la commande. 

Le CLIENT reconnaît expressément que tout message électronique faisant l’objet d’une non-réception, ne pourra faire l’objet d’aucun refus de livraison, d’aucun recours ou demande d’indemnités auprès de SENECA SPIRITUS.

11. La réclamation effectuée par le CLIENT dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le CLIENT des prestations concernées.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE 

• Exonération de responsabilité 

1. La responsabilité de SENECA SPIRITUS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel la Prestation est fournie ou livrée. Il appartient au CLIENT de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des Prestations qu’il envisage de commander.

2. SENECA SPIRITUS s’efforce de faire effectuer la Prestation par la personne la plus adaptée en fonction de la spécificité de la traduction et des exigences du destinataire (administration, etc.).

Ceci implique que le CLIENT informe SENECA SPIRITUS des exigences et demandes du destinataire de la traduction, les exigences étant très différentes d'une administration à l'autre.

3. En tout état de cause, SENECA SPIRITUS ne saurait être tenue responsable en cas de refus des Prestations de traductions certifiées par les administrations.

4. La responsabilité du SENECA SPIRITTUS ne pourra être engagée qu’à la condition qu’elle ait manqué à l’une de ses obligations causant un préjudice direct et certain, et pour lesquelles le/les dits manquement(s) seront dûment justifiés.

5. La responsabilité de SENECA SPIRITUS ne saurait être engagée en cas de :

• Non-respect des conditions et délais de paiement par le CLIENT, et plus généralement de toute faute imputable au CLIENT ou à un tiers,

• Transmission tardive ou incomplète par le CLIENT des renseignements, documents, informations nécessaires à l'exécution de la Prestation,

• Cas de force majeure ou fait du tiers, notamment d’incendie, d'inondation, de grève, d’épidémies, de retard ou d'interruption dans les transports, de décisions gouvernementales ou administratives, ou tout autre événement dont SENECA SPIRITUS n'aurait pas la maîtrise,

• Inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Aucun des évènements ci-dessus ne peuvent justifier d’une annulation de la commande, d’un refus de réception de la Prestation ou donner lieu à une quelconque indemnité.

• Limitation de responsabilité

6. En toute hypothèse, la responsabilité de SENECA SPIRITUS au titre de la Prestation est limitée aux seuls dommages directs, en dehors du cas de retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, cas fortuits ou assimilés, et ne pourra en aucune façon dépasser toutes causes et tous dommages confondus, le montant facturé au CLIENT au titre de la Prestation.

ARTICLE 13 : RENONCIATION 

Le fait pour le SENECA SPIRITUS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

ARTICLE 14 : INVALIDITE PARTIELLE 

Si une stipulation quelconque des présentes conditions générales de vente était tenue pour non valide au regard de normes juridiques impératives, ou déclarées comme telle par la décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations n’en garderaient pas moins toute leur force et leur portée. 

Dans l’hypothèse où cette clause bouleverserait l’économie du contrat, les parties s’engagent à se rapprocher pour en renégocier les termes et les conditions de bonne foi. 

ARTICLE 15– PROPRIETE INTELLECTUELLE 

1. Tous les éléments du site  www.ml-traduction.fr sont et restent la propriété exclusive de SENECA SPIRITUS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SENECA SPIRITUS. 

2. Le CLIENT reconnaît expressément les droits exclusifs dont SENECA SPIRITUS est titulaire ou licencié sur tous les droits de propriété de propriété intellectuelle afférents aux Prestations et présents sur le site www.ml-traduction.fr tels que les marques enregistrées ou non, les droits d’auteur, les brevets, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les noms de bases de données, les dessins et modèles, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle, enregistré ou non, détenus par SENECA SPIRITUS ou dont cette dernière est licenciée sur les Prestations (désignés globalement comme les « Droits de Propriété Intellectuelle de SENECA SPIRITUS »).

3. À ce titre, le CLIENT s’interdit toute reproduction même partielle de l’ensemble des éléments figurant sur son catalogue en l’absence de toute autorisation expresse de SENECA SPIRITUS.

4. Le client ne peut concevoir, développer ou utiliser un site web pour promouvoir ou commercialiser les produits SENECA SPIRITUS sans avoir préalablement obtenu une autorisation écrite de SENECA SPIRITUS.

5.  S’agissant plus précisément du travail de traduction, SENECA SPIRITUS jouit à ce titre d’un droit d’auteur sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale conformément à l’article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 16 – GARANTIE

1. Conformément aux dispositions de l’article L.224-25-12 du Code de la consommation, SENECA SPIRITUS garantit que les Prestations sont conformes à leur description et leurs spécifications tels que figurant dans le contrat.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique durant deux (2) ans.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

SENECA SPIRITUS exclut de cette garantie les défauts résultant de :

• (i) toute spécification ou destination des Prestations qui ne seraient pas expressément dans les termes du contrat ;

• (ii) une utilisation non conforme des Prestations, laquelle s’entend d’un usage contraire aux usages, à la finalité desdites Prestations ainsi qu’aux prescriptions légales et/ou jurisprudentielles ;

• (iii) des modifications inadaptées effectuées par le CLIENT ou tout autre tiers, non autorisées par SENECA SPIRITUS ;

• (iv) l’absence ou le refus du CLIENT de se conformer aux instructions transmises ;

• (v) l’intégration d’éléments tiers.

2. En cas de non-conformité de la Prestation, et sous réserve de vérification des défauts allégués, le SENECA SPIRITUS s'engage à corriger la prestation dans les plus brefs délais et sans frais supplémentaires pour le CLIENT. 

3. Le CLIENT devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le SENECA SPIRITUS se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification. 

La garantie de conformité prend effet à compter de la date de délivrance du bien. 

Le recours en garantie de conformité devra se faire par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : 8 The Green B, Dover, DE 19901, USA

4. Le FOURNISSEUR garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence. 

La garantie des vices cachés prend effet à compter de la date de découverte du vice.

Le recours en garantie des vices cachés devra se faire par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : 8 The Green B, Dover, DE 19901, USA

ARTICLE 17 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION  

1.  Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 

2.  C’est pourquoi le CLIENT lorsqu’il effectue sa commande doit cocher la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. Le droit de rétractation ne peut être exercé, étant donné qu’il s’agit d’un produit nettement personnalisé. »

ARTICLE 18 – DONNEES PERSONNELLES :

1. Dans le cadre de leur relation contractuelle, les parties s’engagent à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (RGPD) et de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles qu’elle collecte et traite indépendamment. En cas de communication de données entre elles, celles-ci garantissent :

• Une finalité licite et explicite

• Une durée de conservation raisonnable

• Des mesures de sécurité appropriées

La base juridique qui légitime le traitement des données des Parties intéressées est la nécessité de conclure et d’exécuter ledit contrat, ainsi que l’intérêt légal du Responsable du traitement.

2. La société SENECA SPIRITUS, dans le cadre de la Prestation prévue au contrat consistant en des travaux de traduction traite des données personnelles communiquées par le CLIENT.

3. Le traitement de ces données est nécessaire à la gestion des commandes, l’exécution des Prestations ainsi qu’à l’amélioration des services et des Prestations proposées. Ces données sont traitées par le Prestataire lequel peut les transmettre aux sociétés qui contribuent aux Prestations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

4. Le CLIENT autorise expressément SENECA SPIRITUS à traiter ses données personnelles ou celles de toute personne physique agissant pour son compte pour la gestion commerciale, la facturation et la relation contractuelle dans son ensemble.

5. Conformément à l’article 15 du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et 4, 5° de la Loi n°78-17 du 6 janvier 2018 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, SENECA SPIRITUS conservera les données personnelles du CLIENT que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités définies ci-dessus et ne dépassera pas en tout état de cause la durée de trois (3) ans après l’exécution de la Prestation.

6. SENECA SPIRITUS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

7. A l’expiration du délai précité, l’intégralité des données personnelles du CLIENT sera conservée dans un délai maximum de six (6) mois avant d’être définitivement détruites.

8. Conformément à la législation citée ci-dessus, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel, d’une limitation du traitement des données à caractère personnelle, du droit de s’opposer au traitement tel que défini ci-dessus, d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et d’un droit à la portabilité de leurs données.

Ils peuvent exercer ces droits en se connectant directement sur le site Internet www.ml-traduction.fr ou en faisant une demande à l’adresse électronique suivante : info@ml-traduction.fr

En cas de sous-traitance impliquant des transferts hors UE, SENECA SPIRITUS en informera préalablement le CLIENT. 

ARTICLE 19 – CONFIDENTIALITE 

1. SENECA SPIRITUS est une société bénéficiant d’un savoir-faire et de droits de propriété intellectuelle y afférent.

Le CLIENT s’engage à garder strictement confidentielles toutes informations ou données relatives au devis, à la commande ou toutes données techniques, savoir-faire, idées, ou informations commerciales communiquées par SENECA SPIRITUS.

Cette obligation restera en vigueur durant les négociations et pendant l’exécution des commandes, puis pendant deux (2) années après la dernière commande.

2. Les obligations visées à l’article 15.1 ci-dessus ne s’appliqueront pas à toute information :

(i) dont le destinataire peut prouver qu’il était déjà en possession et en avait l’entière disposition avant qu’elle lui ait été communiquée dans les circonstances décrites à l’article 13.1 ;

(ii) communiquée ultérieurement destinataire sans être soumise à une obligation de confidentialité par un tiers qui ne l’a pas obtenue directement ou indirectement de la partie divulgatrice ;

(iii) tombée dans le domaine de public de manière régulière sans intervention ou faute quelconque du destinataire, de ses agents ou employés ;

(iv) dont la divulgation est exigée par la loi.

3. SENECA SPIRITUS s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance par le CLIENT avant, pendant ou après la réalisation de la Prestation. 

SENECA SPIRITUS s’efforcera également de faire respecter la confidentialité des informations par les traducteurs réalisant les traductions.

4. La responsabilité de SENECA SPIRITUS ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

Par conséquent, il appartient au CLIENT d'informer, préalablement ou lors de la commande, SENECA SPIRITUS des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

ARTICLE 20 – RECOURS A LA MEDIATION

1.  En cas d’échec de la réclamation écrite prévue par les présentes ou en l’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de sa demande, le CLIENT peut adresser sa réclamation, dans un délai maximum d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite, au médiateur de la consommation compétent dont la liste figure sur le site de la médiation de la consommation à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

En application de l’article L.616-1 du Code de la consommation : « tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève (…) ». 

L’article R.616-1 du même code impose que le professionnel communique au consommateur les « coordonnées du ou des médiateurs de la consommation, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente et de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié ».

2. Le Médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et en tout impartialité de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, ou à défaut, leur proposera une solution pour régler le litige.

Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et la solution proposée par le médiateur et de saisir les juridictions compétentes.

3. Le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges :https://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

ANNEXE 1 – REPRODUCTION DES DISPOSITIONS LEGALES – DROIT DE RETRACTATION

 

Article L.221-18 du Code de la consommation :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Article L.221-19 du Code de la consommation :

« Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ; 

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. »

Article L.221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;.

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

 

ANNEXE 2 : REPRODUCTION DES DISPOSITIONS LEGALES – GARANTIES

 

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article L.224-25-12  du Code de la consommation :

« Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14.

« Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »