CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales sont conclues entre :

La société  SENECA SPIRITUS LLC (Limited Liability Company), enregistrée au RCS de l’Etat du Deleware (Etats-Unis) sous le numéro 2562183 dont le siège social est sis 8 The Green Ste B, Dover, KENT, DELEWARE aux Etats-Unis.

 

 

ET :

Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat de prestations sur le site internet à des fins non professionnelles.

 

ARTICLE 1 - OBJET

1.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions juridiques relatives à l’utilisation du site internet www.ml-traduction.fr (ci-après le Site).

1.2 Le site www.ml-traduction.fr édité par SENECA SPIRITUS a pour objet de permettre à l’UTILISATEUR le visitant:

• D’assurer le bon fonctionnement des services de traduction assermentée, réalisées par des traducteurs certifiés et conformes aux normes et exigences légales ; 
• De consulter l’ensemble des informations mises à disposition ;
• De solliciter un ou plusieurs devis au moyen d’un simulateur accessible sur le Site ;
• De commander les prestations présentées ; 
• De contacter le service clientèle de la société SENECA SPIRITUS au moyen des coordonnées figurant sur le Site ; 

1.3 Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation expresse et le respect inconditionnel de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) par l’UTILISATEUR.

Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR ne souhaiterait pas accepter toute ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer immédiatement à tout usage du Site.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE SENECA SPIRITUS

2.1 Au titre des Services fournis, SENECA SPIRITUS s’engage à mettre à la disposition de l’UTILISATEUR le Site aux fins de lui permettre de prendre connaissance des offres présentées sur le Site, solliciter un ou plusieurs devis au moyen d’un simulateur accessible sur le Site, de commander les prestations souhaitées et de prendre contact auprès du service clientèle.

2.2 SENECA SPIRITUS ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dysfonctionnement affectant la bonne exécution du service proposé dès lors que celui-ci ne résulte pas de son fait. 

Ainsi, et sans que cela ne constitue une liste limitative, SENECA SPIRITUS ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dysfonctionnement du service proposé, lequel serait causé par: 

• Le matériel de l’UTILISATEUR ;
• Le matériel du tiers envers lequel l’UTILISATEUR veut communiquer son profil digital au moyen de sa carte de visite connectée dans le cadre de l’exécution du service proposé ;
• De la qualité de la connexion de l’UTILISATEUR, laquelle rend plus difficile ou impossible l’exécution du service proposé ;
• D’un usage non conforme à sa destination ou d’un défaut d’entretien du matériel utilisé.

2.3 SENECA SPIRITUS s’engage à rendre son Site accessible gratuitement à tout internaute disposant d’un accès à internet.

Il convient toutefois de préciser que l’ensemble des coûts relatifs à l’accès au Site tels que les frais liés aux coûts du matériel informatique, des logiciels ou de l’accès demeurent à la charge exclusive de l’UTILISATEUR.

2.4 SENECA SPIRITUS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables dont il dispose aux fins d’assurer un accès conforme aux attentes de l’UTILISATEUR mais n’est aucunement tenu à une obligation de résultat.

SENECA SPIRITUS ne saurait, à raison de sa qualité de profane en matière informatique, garantir la continuité des services exécutés à distance au moyen du réseau internet et des réseaux de télécommunication.

De ce fait, SENECA SPIRITUS ne saurait être responsable d’un dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout événement ne demeurant pas sous son contrôle et dans son domaine de compétence de sorte qu’il ne saurait, en pareil cas, répondre d’une demande indemnitaire ou d’une quelconque obligation vis à vis de l’UTILISATEUR.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR 

3.1 L’UTILISATEUR déclare avoir la capacité juridique d’accepter expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de disposer de la majorité légale et de n’être ni sous curatelle, ni sous tutelle.

Il appartient à l’UTILISATEUR de s’assurer que son statut juridique et/ou fiscal lui permette de souscrire aux services du Site et de respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.

3.2 L’UTILISATEUR reconnaît que SENECA SPIRITUS se réserve le droit de modifier, à tout moment le contenu des présentes CGU afin de les adapter aux évolutions nécessaires.

Il est expressément convenu que les modifications donneront lieu à la réalisation d’une nouvelle version du Site laquelle s’appliquera aux utilisations des services postérieures à la mise à jour réalisée par SENECA SPIRITUS.

3.3 L’UTILISATEUR reconnaît que SENECA SPIRITUS lui accorde un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site et des services y afférent durant toute la durée de sa navigation et pour le monde entier.

L’UTLISATEUR reconnaît que la présente licence n’est concédée que dans le but exclusif de lui permettre d’utiliser paisiblement les services liés au Site, à l’exclusion de toute autre finalité.

3.4 L’UTILISATEUR ne pourra mettre le Site à la disposition d’un tiers et s’interdit toute utilisation autre que celle décrite à l’article 3.3 des présentes et notamment, et de manière non exhaustive, toute modification, arrangement, traduction, adaptation, diffusion, décompilation sans l’accord exprès et préalable de SENECA SPIRITUS.

L’UTILISATEUR s’interdit également, en l’absence de toute autorisation préalable et expresse de SENECA SPIRITUS:

• d’utiliser le Site à des fins promotionnelles et/ou commerciales, 
• de créer des fichiers d’archive à partir des contenus publiés sur le Site, 
• de reproduire, représenter, utiliser, référencer (notamment au moyen de meta tags, tout ou partie des marques, logos, signes distinctifs et tout contenu figurant sur le Site.

3.5 L’UTILISATEUR s’engage à communiquer à SENECA SPIRITUS des informations personnelles exactes et à produire tout document justificatif utile que SENECA SPIRITUS serait amenée à solliciter dans le cadre d’une demande formulée.

Il s’engage en outre à informer sans délai de toute modification concernant sa situation ou ses besoins, ainsi que de toute perte éventuelle de ses mots de passe.

3.6 L’UTILISATEUR reconnaît être seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

3.7 L’UTILISATEUR s’engage à prendre toutes les mesures appropriées afin de garantir le respect du secret des correspondances, de ses propres données et de la sécurité des outils informatique qu’il exploite.

3.8 L’UTILISATEUR reconnaît qu’il peut se voir refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, en cas de non-respect des obligations précitées.

3.9 L’UTILISATEUR reconnaît que les droits qui lui sont concédés aux termes des présentes CGU seront étendus à toute mise à jour ou nouvelle version remplaçant et/ou complétant le Site, sauf si la mise à jour concernée ou la nouvelle version contient des conditions d’utilisation propres.

3.10 L’UTILISATEUR s’engage à se conformer aux prescriptions édictées à l’article 7 des présentes Conditions.

ARTICLE 4 – ACCES AU SITE 

4.1 Le Site est accessible gratuitement à tout internaute disposant d’un accès à internet.

Les coûts relatifs à l’accès au Site tels que l’accès au matériel informatique, les coûts des logiciels ou d’accès à internet incombent exclusivement à l’UTILISATEUR.

4.2 L’accès au Site est réalisé au moyen d’ordinateurs et/ou terminaux mobiles de l’UTILISATEUR.

4.3 L’UTILISATEUR disposera de la possibilité de se connecter au Site à tout moment, à savoir 24 heures / 24, 7 jours sur 7, en ce compris les dimanche et jours fériés à l’exception toutefois des périodes de maintenance.

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 SENECA SPIRITUS est titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble du Site et de son contenu de sorte que les seuls droits concédés à l’UTILISATEUR sont ceux stipulés à l’article 3.3 des présentes.

5.2 Le Site et son contenu (à savoir et de manière non limitative, les informations, les marques, logos, logiciels, bases de données, les photographies) y figurant sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit des producteurs de base de données tels que prévus par la loi française, les règlements, directives et traités communautaires, ainsi que les traités internationaux.

5.3 Toute reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, des Services du Site et/ou du contenu y afférent en l’absence d’autorisation expresse et préalable de son titulaire constitue une contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale de l’UTILISATEUR contrefacteur.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE 

6.1 Le Site est accessible en fonction d’une disponibilité à laquelle SENECA SPIRITUS s’efforce d’assurer la pérennité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Néanmoins l’accès permanent au Site peut être interrompu à l’occasion d’opérations de maintenance, de mise à jour de certains logiciels, d’interventions nécessaires à son bon fonctionnement ou à des circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté de SENECA SPIRITUS.

Ces interruptions seront signalées sur le Site et n’ouvrent droit à aucune indemnisation quel qu’elle soit de SENECA SPIRITUS.

6.2 SENECA SPIRITUS n’engage pas sa responsabilité et ne sera redevable d’aucune indemnité, en cas de force majeure empêchant l’utilisation du Site, le bon fonctionnement du service proposé  notamment, et de manière non limitative, en cas d’événements rendant inexploitables les réseaux de transmission, interrompant les réseaux d’accès au site rendant ceux-ci indisponibles, même partiellement, altérant la fiabilité et/ou la sécurité de la transmission des données ou les temps d’accès, ou provoquant des restrictions d’accès au réseau internet. 

6.3 SENECA SPIRITUS ne saurait être responsable des dommages éventuellement subis par l’UTILISATEUR lors d’une visite du Site effectuée au moyen de l’environnement technique de l’UTILISATEUR (terminaux, ordinateurs, logiciels, réseaux), de tout matériel utilisé pour accéder aux Site ou de mauvaise utilisation du Site par l’UTILISATEUR.

ARTICLE 7 – COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR 

7.1 L’UTILISATEUR s’engage à utiliser le présent Site en conformité avec présentes Conditions Générales d’Utilisation et avec les lois et règlements en vigueur.

7.2 L’UTILISATEUR ne doit donc commettre, sans que cela ne constitue une liste exhaustive, aucun acte susceptible de porter atteinte au principe de confidentialité, d’intégrité et/ou de disponibilité d’accès aux contenus, données et/ ou systèmes informatiques du Site.

7.3 L’UTILISATEUR veille également à ne pas commettre d’actes visant à :

• tenir des propos susceptibles de revêtir une qualification pénale et/ou susceptible de porter atteinte à un droit de la personnalité, en ce compris et de manière non exhaustive, tout propos à caractère raciste, homophobe, xénophobe, négationniste, incitatifs à la haine, au terrorisme, et/ou faisant l’apologie des crimes de guerre, à caractère injurieux et/ou diffamant ;

• usurper l’identité de toute personne

• enfreindre les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

• détériorer les serveurs et/ou réseaux mis à disposition

7.4 En cas de manquement à l’une des règles précitées, SENECA SPIRITUS se réserve le droit de bloquer l’accès à tout ou partie des Services du Site au bénéfice de l’UTILISATEUR ayant commis ledit manquement, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification.

7.5 SENECA SPIRITUS se réserve également le droit de supprimer toute mention ou commentaire en cas de manquement aux dispositions légales applicables, de même qu’en cas de réclamation d’un tiers. 

ARTICLE 8 – MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

8.1 SENECA SPIRITUS se réserve le droit de modifier librement les présentes CGU.

L’UTILISATEUR est donc invité à les consulter lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence sur le Site.

8.2 L’UTILISATEUR a toute liberté pour refuser d’accéder au Site dès lors que les nouvelles CGU ne correspondent pas à ses attentes.

8.3 L’UTILISATEUR a connaissance du fait que toute modification des présentes conditions prendront effet immédiatement et ne s’appliqueront sur le Site que postérieurement à ladite modification.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE 

9.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français.

9.2 L’UTILISATEUR reconnaît expressément la compétences des juridictions françaises, et ce y compris, dans l’éventualité d’une action en référé, sur requête ou d’une action exercée à l’encontre d’une pluralité de défendeurs, au titre de tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou l’inexécution des présentes conditions générales d’utilisation, et/ou au titre de tout grief lié au fonctionnement su Site ; et ce après l’échec de toute tentative de recherche de règlement à l’amiable, sous réserve de la qualité de Consommateur dont pourrait se prévaloir l’UTILISATEUR au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

ARTICLE 10 – ACCEPTATION  

L’UTILISATEUR reconnait qu’il a lu les présentes CGU et qu’il en a parfaitement compris la teneur.

Il en accepte en conséquence expressément les termes et conditions en cochant la case suivante :

• « En ma qualité d’UTILISATEUR du site www.ml-traduction.fr, je consens expressément, après avoir pris connaissance de l’ensemble des stipulations ci-dessus, aux présentes Conditions Générales d’UTILISATION ».