CONDITIONS D'UTILISATION ET DE REMBOURSEMENT

Article 1 : Services de traduction assermentée

1.1. ml-traduction.fr propose des services de traduction assermentée. Les traductions assermentées sont réalisées par des traducteurs certifiés et sont conformes aux normes et exigences légales.

Article 2 : Commandes et paiement

2.1. Lorsque vous passez une commande sur as-traduction.fr, vous devez fournir les documents nécessaires à la traduction assermentée.
2.2. Le paiement doit être effectué au moment de la commande, selon les tarifs indiqués sur ml-traduction.fr.
2.3. Les paiements peuvent être effectués en ligne, par carte de crédit ou tout autre moyen de paiement accepté sur ml-traduction.fr.

Article 3 : Délais de livraison

3.1. Nous nous engageons à respecter les délais de livraison indiqués lors de la commande.
3.2. Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la complexité de la traduction et du volume de travail en cours.
3.3. En cas de retard exceptionnel dans la livraison, nous vous en informerons dans les meilleurs délais et vous proposerons une solution appropriée.

Article 4 : Qualité des traductions

4.1. Nous mettons tout en œuvre pour fournir des traductions assermentées de haute qualité et conformes à vos attentes.

4.2. Si vous constatez une erreur ou un problème dans la traduction, veuillez nous contacter dans les 48 heures suivant la réception de la traduction. Nous examinerons votre réclamation et prendrons les mesures nécessaires pour rectifier la situation.

Article 5 : Remboursements

5.1. Les remboursements sont soumis à certaines conditions.

5.2. En cas d'annulation de la commande avant le début du processus de traduction, un remboursement complet est effectué.

5.3. Une fois le processus de traduction commencé, aucun remboursement ne pourra être effectué. 

5.4. Les remboursements seront effectués dans les meilleurs délais et selon les modalités convenues entre vous et notre service client.

Article 6 : Confidentialité des informations

6.1. Nous nous engageons à respecter la confidentialité de toutes les informations et documents fournis dans le cadre de la traduction assermentée.

6.2. Vos informations personnelles seront traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 7 : Modifications des conditions d'utilisation et de remboursement

7.1. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation et de remboursement à tout moment, sans préavis.
7.2. Les modifications seront effectives dès leur publication sur ml-traduction.fr. Il vous incombe de consulter régulièrement les conditions d'utilisation et de remboursement mises à jour.

En utilisant nos services de traduction assermentée, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation et de remboursement. Veuillez les lire attentivement avant de passer une commande. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter.

Email : info@ml-traduction.fr

Tel : +33 1 87 66 51 03 

Courrier postal : Seneca Spiritus LLC 838 Walker Road, Suite 21-2, Dover, 19904.