Traduction assermentée | Le guide complet

Lorsqu’il s’agit de démarches administratives ou juridiques transfrontalières, la traduction de documents officiels tels que les actes de naissance, diplômes ou contrats devient une nécessité. Cependant, une simple traduction ne suffit pas, une traduction assermentée est souvent requise pour garantir l’exactitude et l’authenticité des informations traduites. Mais qu’est-ce qu’une traduction assermentée exactement et dans quelles situations est-elle indispensable ? De plus, comment peut-on l’obtenir et comment s’assurer que le traducteur est habilité à fournir une telle traduction ? Suivez le guide pour simplifier vos démarches administratives ou juridiques à l’étranger

un homme, traducteur assermentée, qui traduit un document officiel

À quoi correspond une traduction assermentée ?

 

Une traduction assermentée est bien plus qu’une simple transposition d’un texte d’une langue à une autre : c’est une assurance juridique et une reproduction fidèle au document original. Définie et encadrée légalement, elle se distingue par des caractéristiques précises qui assurent son authenticité et sa valeur devant les autorités compétentes. 

Une traduction assermentée est l’œuvre d’un traducteur expert judiciaire, désigné par une cour d’appel ou la Cour de cassation. Cette traduction porte le cachet et la signature du traducteur, un numéro d’enregistrement et une formule attestant de la conformité de la traduction avec le document original. Elle a ainsi une valeur juridique et peut être présentée aux autorités compétentes comme preuve de la validité du document original.

Les documents qui nécessitent souvent une traduction assermentée sont des documents officiels ou administratifs ayant une portée légale, par exemple :

  • Les actes d’état civil (naissance, mariage, divorce, décès, etc.)
  • Les diplômes et les relevés de notes
  • Les permis de conduire et les cartes grises
  • Les contrats et les baux
  • Les statuts d’entreprise et les bilans comptables
  • Les testaments et les donations
  • etc.

 

Certains pays requièrent une traduction assermentée pour reconnaître la validité des documents étrangers. Des conventions internationales, comme la Convention de La Haye ou la Convention de Bruxelles, régissent les conditions de reconnaissance des traductions assermentées entre les pays signataires.

La distinction entre une traduction assermentée et une traduction simple est importante. Une traduction assermentée engage la responsabilité du traducteur et doit adhérer à des règles strictes de forme et de fond. En revanche, une traduction simple, dépourvue de valeur juridique, peut être réalisée par n’importe quel traducteur professionnel sans que celui-ci n’ait à répondre de la précision ou de la fidélité de la traduction devant la loi. Cette différenciation est essentielle pour appréhender l’importance et la portée d’une traduction assermentée dans le contexte légal et administratif.

des documents officiels - permis de conduire, contrat d’assurance et documents médicaux - destinés à être traduits pour un voyage à l’étranger

Comment obtenir une traduction assermentée ?

 

Pour entamer un processus de traduction assermentée, voici les étapes à suivre :

 1- Sélection du traducteur assermenté en fonction de :

  • La langue de traduction souhaitée.
  • Le type de document à traduire (acte d’état civil, diplôme, contrat, etc.).
  • La localisation du traducteur (il doit être inscrit sur la liste des experts judiciaires du tribunal compétent pour le pays destinataire).
  • La disponibilité du traducteur en fonction du délai souhaité.

 2- Envoi du document original ou d’une copie certifiée conforme au traducteur assermenté par courrier recommandé ou voie électronique, en veillant à ce que le document soit lisible et complet.

 3- Paiement du service de traduction. Le prix d’une traduction assermentée varie selon :

  • Le nombre de mots ou de pages du document.
  • La complexité du document (terminologie spécifique, mise en page complexe, etc.).
  • La langue cible (certaines langues sont plus rares et donc plus chères).
  • Le délai demandé pour la réalisation de la traduction.

 4- Réception de la traduction assermentée, soit par courrier recommandé ou voie électronique, accompagnée du document original ou de la copie certifiée conforme. La traduction doit porter le cachet et la signature du traducteur, un numéro d’enregistrement et une formule attestant de la conformité de la traduction avec l’original. Il faut compter un délai moyen de 2 à 5 jours ouvrés pour la réception de la traduction assermentée, bien que ce délai puisse varier en fonction de la disponibilité du traducteur et du volume du document à traduire.

Il est impératif de choisir un traducteur assermenté, compétent et reconnu pour garantir la qualité et la validité juridique de la traduction. Cette démarche, bien que minutieuse, est essentielle pour assurer la conformité des documents traduits aux exigences légales et administratives des pays concernés.

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une main qui ouvre une enveloppe de documents administratifs officiels à traduire

 

Comment vérifier si un traducteur est assermenté ?

 

Un traducteur non assermenté peut non seulement engendrer une traduction non reconnue par les autorités compétentes, mais également causer une perte de temps et d’argent, voire des sanctions pénales en cas de présentation d’une fausse traduction. Alors, comment savoir si le traducteur est assermenté ou non ?

Voici 2 sites officiels pour vérifier que le traducteur est assermenté :

 

 

SourceSite
Liste des experts judiciaires près la Cour de cassation

Liste des experts judiciaires près les cours d’appel
Site de la Cour de Cassation
Annuaire des traducteurs assermentés en France Site de la Cetiecap

Les éléments à vérifier sur la traduction assermentée :

  • Le cachet et la signature du traducteur.
  • Le numéro d’enregistrement du traducteur.
  • La formule attestant que la traduction est conforme à l’original.
  • traduction.
  • Le nom et les coordonnées du traducteur.

 

un tampon qui valide l’agrémentation d’une traduction assermentée

Comment réaliser une traduction assermentée ?

 

Voici 3 façons de réaliser une traduction assermentée

 1- Faire appel à un traducteur assermenté

  • Simplicité et fiabilité : Choisir un traducteur assermenté compétent, lui envoyer le document à traduire et payer le prix convenu.
  • Coût et délai : Varient selon le nombre de mots, de pages, la complexité du document, la langue et le délai demandé. Le délai moyen est de 2 à 5 jours ouvrés.

 2- Devenir soi-même traducteur assermenté

  • Condition : Maîtriser parfaitement la langue source et la langue cible, et remplir les conditions suivantes :
    • Nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’EEE.
    • Diplôme de traduction ou expérience professionnelle dans le domaine.
    • Bonne moralité et absence de condamnations pénales incompatibles avec l’exercice de la fonction d’expert judiciaire.
    • Postuler auprès du procureur général près la Cour d’appel concernée, passer un examen écrit et oral, et être nommé par arrêté du garde des Sceaux pour une durée de cinq ans renouvelable.
  • Coût et délai : Variables selon les frais d’inscription à l’examen, frais de formation éventuels, frais d’adhésion à une association professionnelle, le temps de préparation et d’attente pour la nomination. Nous en conviendrons, ce n’est pas solution la plus simple, sauf à en faire votre métier.

 3- Faire apostiller sa traduction assermentée

  • Condition : Nécessaire si le pays destinataire n’a pas signé la Convention de La Haye ou de Bruxelles, reconnaissant automatiquement les traductions assermentées entre les pays signataires.
  • Procédure : Se rendre au tribunal compétent pour le pays destinataire et demander l’apposition d’une apostille sur la traduction assermentée, certifiant la conformité du document aux règles du pays émetteur pour reconnaissance par le pays destinataire.
  • Coût et délai : Généralement inférieurs à 50 euros et à 15 jours, variant selon les pays concernés.

Vous avez maintenant toutes les clés pour comprendre ce qu’est une traduction assermentée, à quoi elle sert, comment l’obtenir, comment vérifier si un traducteur est assermenté, et comment réaliser une traduction assermentée.

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